Les SCI dont la totalité des membres sont des personnes physiques et soumises au régime des revenus fonciers sont dispensées de fournir un FEC.
Par contre, les SCI soumises aux impôts commerciaux ou celles dont au moins un des membres est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, BA ou BIC doivent produire le FEC. Les SCI qui ont également l'obligation d'établir des comptes annuels en qualité de personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dépassant certains seuils peuvent également être assujetties à cette obligation.
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