Tampon ou cachet commercial (mentions obligatoires) :

Les articles R123-237 du Code du Commerce définissent les mentions obligatoires qu’une société doit indiquer sur ses documents (facture, devis, publicité, …)

Pour une société immatriculée en France, il est important que le cachet commercial de l’entreprise comporte toutes les mentions légales suivantes :

• Nom de la société

• Adresse du siège social

• Ville du siège social

• Code postal du siège social

• Forme juridique (SA, SARL, SAS, …)

• Montant du capital social

• RCS et sa ville suivie du numéro SIREN

• TVA intracommunautaire